La Question JURIDIQUE:

 

* https://www.ffmtr.fr/adhesion-ffmtr/questions-reponses/faq-loi-reglementation

La France fait encore une fois exception : elle est l’un des rares pays à ne pas reconnaître pleinement et légalement le massage de relaxation et les professions affiliées. Cependant, elle dispose de lois et ces lois ont évolué il y a quelques années (notamment l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 modifiant l’article L4321-8 du Code de la Santé Publique) ce que les Kinésithérapeutes "oublient parfois".

...... Le massage, en France, est autorisé.

Voici, en résumé, l’actualité « légale » de nos professions : L’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 modifie l’article L4321-8 du Code de Santé Publique en ne restreignant plus le seul usage du qualificatif « masseur » aux personnes munies du diplôme d’État de masseurs-kinésithérapeutes.

En revanche, ce même texte et les articles affiliés n’expriment pas clairement le plein droit d’usage du qualificatif « masseur », et de ses dérivés, à d’autres métiers et praticiens. Il n’y a, dans la loi, plus de monopole du massage. La FFMTR demande expressément à ses membres d’user des termes de « massage » et « masseuses », « masseurs » en proscrivant toute connotation médicale ou thérapeutique (directe ou indirecte), les termes de « relaxation » et « bien-être » ajoutant à la clarté des pratiques.

En outre, la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 4 mars 2010, parfois invoquée au détriment des Praticiennes et Praticiens, ne cite ni ne fait référence à aucune interdiction ou restriction de l’usage du terme massage. Elle stipule clairement que les personnes exerçant le modelage (ou modelage esthétique) doivent être qualifiées professionnellement.

Ainsi, il est normal que le modelage ne puisse être pratiqué que par des titulaires de diplômes d’esthétique et tout aussi normal qu’un Praticien ou une Praticienne (un masseur ou une masseuse) en massage de relaxation ne puisse utiliser le terme modelage. C’est à présent dans la loi et il n’y a rien à y redire. Rappelons ici que ce terme est né d’une rencontre entre une fédération d’esthéticiennes et un ordre de masseurs kinésithérapeutes désirant retirer le terme massage du giron des esthéticiennes. C’est chose faite ... pour les esthéticiennes.....
 

Ces lois et les jurisprudences sont claires : il est possible de masser, d’être masseur et masseuse, d’enseigner le massage sans être Kinésithérapeute. Mais à la condition expresse que ces massages ne comportent aucun caractère médical et/ou thérapeutique. A ce jour, l'intégralité des procès intentés par les différents Ordres à des Praticiennes et Praticiens sur le simple motif de leur interdiction d'user du terme massage ont tous été perdus.

 

 

Avons nous le droit de pratiquer le MASSAGE ???

 

Aujourd'hui la profession de masseur est un gage de créativité et de diversité de courants, mais en France elle n'est pas règlementée, ce qui peut entrainer un certain nombre de difficultées.

Même si les juristes et les hommes de loi parviennent à protéger cette profession du pire, elle ne garantira pas la qualité du praticien et peut être que la diversité des approches sera amoindrie par la rigueur d'une règlementation pourtant souhaitée.

 

Même si le mot massage revient de droit aux Masseurs-Kinésithérapeutes, le mot "modelage" est choisi pour toute action de massage, même si le terme de Massage Bien Être et de Relaxation semble accepté de tous.



La FFMTR (Fédération Française de Massage Traditionnel de Relaxation) s'est même illustrée en 2009 par l'obtention de la certification ISO 9001, qui cherche à valider la qualité des prestations assurée par ses membres.

 

Aujourd'hui, la Justice à tranché et reconnu le bien fondé du Massage Bien Être aux côtés des Massages du Masseur-Kinésithérapeute.

 

Leur but est différent, le Massage de Bien Être et de Relaxation n'à aucune visée thérapeutique et se trouve orienté dans la recherche de la prévention, de la détente, de la relaxation et de la beauté.

 

Cette distinction est évidente pour les gens qui pratiquent le massage ou ceux qui le recoivent, mais il était nécessaire que la justice se prononce une première fois pour éclaircir l'interprétation d'une loi qui semblait accorder à la profession des Masseurs-Kinésithérapeutes le monopole du mot "massage".

 

Plus tard, d'autres procès ont été intentés à des praticiens en Massage de détente et bien être par le Conseil de l'ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes et les 3 derniers ont entrainés la relaxe pure et simple des praticiens incréminés:

  • Jugement du 7 Juillet 2005 au Tribunal de Grande Instance de Niort,
  • Jugement du 22 Octobre 2008 au TGI de Millau,
  • Jugement du 10 Décembre 2009 au TGI de Saint Etienne.

Maintenant que les choses sont claires pour tout le monde, amis masseurs, MASSEZ !!!

Amis Kinésithérapeutes faites du bien à vos patients !

Tous les AUTRES, faites du bien à vos clients !!!

 

Nous vous aiderons à vous former qui que vous soyez aux Massages de Détente, de Bien Être et de Relaxation, avec toute notre passion et notre savoir faire dans le respect de la déontologie et l'amour du "Toucher Juste".

 

 

Autre référence intéressantes : 

 

http://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic4639.html

 

Site de l'INSEE, descriptif des codes NAF :

 

* le code 9604Z concernant entre autres les Instituts de massages :

http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_ClassesNaf/9604z.htm

 

* le code 8690E concernant les massages médicaux et auquel sont affiliés les kinésithérapeutes :

http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_ClassesNaf/8690e.htm

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